TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Commissaire aux conflits d'intérêts [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Positions
- Decision-Making Process
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Conflict of Interest Commissioner
1, fiche 1, Anglais, Conflict%20of%20Interest%20Commissioner
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- New Brunswick Conflict of Interest Commissioner
- Conflict of Interest Commissioner of New Brunswick
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Processus décisionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commissaire aux conflits d'intérêts
1, fiche 1, Français, commissaire%20aux%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom masculin et féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Positions
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Commissioner of Members' Interests
1, fiche 2, Anglais, Commissioner%20of%20Members%27%20Interests
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The purpose of conflict of interest legislation is to protect the public interest by requiring each elected member to file, with the Commissioner, a disclosure document. From this document the Commissioner prepares an appropriate disclosure statement which is available for viewing by the public, at the Commissioner's Office, during normal business hours. Similar provisions to those existing in this province are in place in other jurisdictions across the country. 1, fiche 2, Anglais, - Commissioner%20of%20Members%27%20Interests
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Commissaire aux conflits d'intérêts
1, fiche 2, Français, Commissaire%20aux%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom masculin et féminin, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'appellation française est entérinée par le Bureau des services en français, Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. 2, fiche 2, Français, - Commissaire%20aux%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-10-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Positions
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Conflict of Interest Commissioner
1, fiche 3, Anglais, Conflict%20of%20Interest%20Commissioner
correct, Nunavut
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Under the Legislative Assembly and Executive Council Act. 1, fiche 3, Anglais, - Conflict%20of%20Interest%20Commissioner
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- commissaire aux conflits d'intérêts
1, fiche 3, Français, commissaire%20aux%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom masculin et féminin, Nunavut
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Sous la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif. 1, fiche 3, Français, - commissaire%20aux%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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